Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 — Identification du Vendeur

SAS iConcept

Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac

Capital de 1 000 000 €

SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux

TVA FR55404276776

Mail : shop©iconcept.fr

Tel : 05 57 264 260

Liste des magasins :

Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14

Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74

Begles : Centre commercial Rives d’Arcins, Porte Roseau, tel : 05 82 84 18 18

Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14

Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00

Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58

Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00

Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264

Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260

Tarbes : 50 rue du Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80

Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52

Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve

à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues

par iConcept (ci-après « iConcept » ou le « Vendeur ») auprès de professionnels (toute

personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre

de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris

lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel) (ci-après les «

Clients » ou le « Client »), directement en magasin par achat immédiat ou au moyen de

la passation d'une commande, ou via le site de vente en ligne accessible depuis la version

française du site Internet www.iconcept.fr, ou encore au moyen d'autres circuits de

distribution et de commercialisation et ce, en France métropolitaine (Corse incluse) et

dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux services de

réparation de matériel informatique et de téléphonie uniquement de la marque « Apple »

réalisés par iConcept à la demande du Client.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande,

de paiement, de réparation et de remise ou de livraison des Produits commandés par les

Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres

conditions, et notamment celles applicables pour les ventes aux consommateurs (toute

personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) et aux non-professionnels (toute

personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles).

Ces Conditions Générales de Vente ne pas applicables aux formations dispensées par

iConcept au profit de professionnels ou de consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse :

https://www.iconcept.fr/conditions-utilisation-3.html et affichées en magasin.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat

immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes

et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être

modifiées à tout moment et sans préavis par iConcept, les modifications étant alors

applicables à toutes commandes postérieures.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve

des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1. Produits

 

Les Produits proposés à la vente par iConcept sont ceux qui figurent en magasin, dans le

catalogue du Vendeur et sur le site Internet de iConcept.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations

et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin,

dans les catalogues du Vendeur et sur le site Internet de iConcept. Le Client est tenu de

se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les

particularités essentielles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non

substantielles entre la présentation des Produits (photos, descriptifs) et le Produit reçu par

le Client.

3.2. Disponibilité

S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, iConcept attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent

être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.3. Processus de commande et d’achat immédiat en magasin

En cas de commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute

erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même

Produit en quantités trop importantes.

3.4 Personnalisation

Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies.

Les Produits concernés sont mentionnés en magasin.

Si le Client choisit l’option de personnalisation :

Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat immédiat en magasin ou à la commande effectuée en magasin, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat en magasin ou de la commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versée resteront acquises à iConcept et si iConcept renonce à la vente alors la société devra

rendre au Client le double des arrhes initialement versées.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et

s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent hors frais de port, sauf accord

contraire exprès entre les parties.

iConcept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer

les tarifs en vigueur figurant en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur pendant sa

période de validité ou sur le site Internet de iConcept, au jour de l'achat immédiat ou de

l'enregistrement de la commande par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette

date.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent

pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en

supplément, dans les conditions indiquées en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur

ou sur le site Internet de iConcept et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la

passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total

de la vente, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant,

elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le

Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes

dont le montant est précisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la

livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Le Client ne bénéficie pas de remises en cas de paiement comptant ou en fonction des

produits achetés.

Article 5 — Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Par chèque bancaire : chèque de banque uniquement

En espèce : pour tout achat ou commande inférieur ou égal à 1.000 euros TTC

Défaut de paiement : iConcept se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en

cours d’administration.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par

le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités

de retard calculées au taux d’intérêt annuel de 10 % du prix figurant sur ladite facture,

seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni

mise en demeure préalable.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros

sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de

paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation 

complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce

montant, sur présentation des justificatifs.

Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. iConcept se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à iConcept.

Article 6 — Modalités de Livraison

Les frais de livraison s’élèvent à 60,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine

pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit

dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais

de port.

Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France

métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).

Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le

Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par iConcept, il reconnaît donc

que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et que le risque de

détérioration ou de défaut de livraison des marchandises transportées est transféré au

Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun

recours en garantie contre le Vendeur.

 

Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise

(le modèle) au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si

l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas

à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur

le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, ou endommagé) accompagnée de sa

signature et l’indiquer à iConcept par mail ou par courrier à l’adresse web@iconcept.fr

ou iConcept, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est

considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de

livraison.

Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état du Produit

dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes,

le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à iConcept qu’il refuse

la commande par mail ou par courrier à l’adresse web@iconcept.fr ou iConcept, SAS 29

Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à iConcept à l’adresse

ci-dessus dans leur emballage d’origine.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes

réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être

valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou nonconformité

des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce

dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

Article 7 — Clause de réserve de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un

achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix

par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits et de la livraison des Produits,

le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé dès remise des Produits au

transporteur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Article 8 — Responsabilité du Vendeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans

l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité

d’approvisionnement auprès d’un fournisseur, le retard pris par un fournisseur ou un soustraitant

ou un transporteur même si toutes les conditions visées par l’article 1218 aliéna 1

du Code civil ne sont pas remplies, ainsi que tout cas répondant aux conditions visées à

l’article 1218 du Code civil.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les

photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à

la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies,

présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse,

écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 — Garanties

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle dans les

conditions fixées par le fabricant et de la garantie légale des vices cachés. Toutefois, la

garantie des vices cachés ne s’applique pas au Client professionnel.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit

ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non

conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y

rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum

de un (1) mois à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés

défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la

durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont

été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués,

en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc,

chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation

du Produit.

Article 11 — Traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le

responsable est la société iConcept, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne

– 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro

404 276 776.

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités,

destinataires, durée de conservation …) par la société iConcept, pour être informé sur vos

droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à

l’adresse https://www.iconcept.fr/politique-de-confidentialite-45.htm et sur l’affiche

présente dans chaque magasin.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère

personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation

du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par

mail ou par courrier à shop©iconcept.fr ou iConcept, SAS 29 Avenue de Canteranne –

33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie rectoverso

de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez

adresser une réclamation auprès de Monsieur Pascal Dutilleux, iConcept, SAS 29 Avenue

de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au

sein de la société iConcept ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 12 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses

obligations par iConcept, le Client est invité à écrire à iConcept pour tenter de régler cette

difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et

sa/ou ses demandes.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes

Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte

français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des

présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.

Article 13 - Réparation de matériel informatique et de téléphonie « Apple »

Le Client déclare être propriétaire de l’appareil objet de la réparation et garantit l’avoir

acquis de façon régulière et notamment qu’il n’est pas un objet volé ou acquis

frauduleusement.

Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’appareil réparé au Client

s’effectuera en magasin.

Le Client certifie avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées

dans son appareil pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction

accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention de iConcept pour la réparation de

l’appareil.

iConcept décline toute responsabilité en cas perte de données enregistrées dans le matériel

confié en réparation.

iConcept se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation de réparation si

celle-ci ne peut pas être exécutée dans de bonnes conditions.

Le Client s’engage notamment à communiquer tout information de nature à permettre à

iConcept de réparer l’appareil dans les meilleures conditions et prend acte que l’absence

de communication d’une telle information à iConcept est susceptible de rendre la

réparation irréalisable par iConcept, qui ne pourra en être tenu responsable.

Dans l’hypothèse où iConcept ne parviendrait pas à réparer l’appareil du Client, iConcept

s’engage à le restituer au Client dans l’état dans lequel il lui a été confié par le Client.

Le Client déclare que le matériel confié en réparation à iConcept ne contient pas de

fichiers ou de données de nature illégale.

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement

du prix s’effectue comptant, après la réalisation de la prestation de réparation par

iConcept à la réception de l’appareil réparé par le Client selon les modalités de paiement

prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par

le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce

fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions

générales d'achat.