Conditions générales de vente hors ventes à distance

Article 1 — Identification du Vendeur

SAS iConcept

Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac

Capital de 1 000 000 €

SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux

TVA FR55404276776

Mail : shop©iconcept.fr

Tel : 05 57 264 260

Liste des magasins :

Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14

Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74

Begles : Centre commercial Rives d’Arcins, Porte Roseau, tel : 05 82 84 18 18

Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14

Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00

Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58

Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00

Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264

Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260

Tarbes : 50 rue du Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80

Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52

Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les «Produits» ou le «Produit») directement en magasin conclues par iConcept (ci-après « iConcept » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-professionnels (toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le « Client »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements d’outre-mer (les territoires d’outre-mer sont exclus), hors vente à distance et hors

établissement.

La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

La vente hors établissement correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un

consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la

suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle

son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet

de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont également applicables aux services de réparation de matériel informatique et de téléphonie uniquement de la marque « Apple »

réalisés par iConcept à la demande du Client.

 

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, de réparation et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen

d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente ne pas applicables aux formations dispensées par

iConcept au profit de professionnels ou de consommateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à l’adresse:

https://www.iconcept.fr/conditions-utilisation-3.html et affichées en magasin.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par iConcept, les modifications étant alors

applicables à toutes commandes postérieures.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1. Produits

 

Les Produits proposés à la vente par iConcept sont ceux qui figurent en magasin et dans le catalogue du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin et dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque

Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits en magasin ou le catalogue (photos,

descriptifs) et le Produit reçu par le Client.

3.2. Disponibilité

S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, iConcept attire l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent

être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.3. Processus de commande et d’achat immédiat en magasin

En cas de commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou des arrhes convenues. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute

erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même

Produit en quantités trop importantes.

3.4 Personnalisation

Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies.

Les Produits concernés sont mentionnés en magasin.

Si le Client choisit l’option de personnalisation :

Il doit soit verser la totalité du prix lors de l’achat immédiat en magasin ou à la commande effectuée en magasin, soit payer les arrhes précisées lors de l’achat en magasin ou de la commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les arrhes versée resteront acquises à iConcept et si iConcept renonce à la vente alors la société devra

rendre au Client le double des arrhes initialement versées.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port, sauf accord contraire exprès entre les parties.

iConcept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur figurant en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur pendant sa période de validité, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande

par le Vendeur, sous réserve de disponibilité à cette date.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées en magasin ou sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes

dont le montant est précisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

Article 5 — Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Par chèque bancaire : chèque de banque uniquement

En espèce : pour tout achat ou commande inférieur ou égal à 1.000 euros TTC

Défaut de paiement : iConcept se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en

cours d’administration.

Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. iConcept se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à iConcept.

Article 6 — Modalités de Livraison

Les frais de livraison s’élèvent à 60,00€ TTC pour un envoi en France métropolitaine

pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite enlever le Produit

dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais

de port.

Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France

métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).

Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le

Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par iConcept, il reconnaît donc

que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et que le risque de

détérioration ou de défaut de livraison des marchandises transportées est transféré au

Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun

recours en garantie contre le Vendeur.

Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise

(le modèle) au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si

l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas

à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur

le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, ou endommagé) accompagnée de sa

signature et l’indiquer à iConcept par mail ou par courrier à l’adresse web@iconcept.fr

ou iConcept, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est

considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de

livraison.

Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état du Produit

dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes,

le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à iConcept qu’il refuse

la commande par mail ou par courrier à l’adresse web@iconcept.fr ou iConcept, SAS 29

Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à iConcept à l’adresse

ci-dessus dans leur emballage d’origine.

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un

achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix

par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit

la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de 

détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls

du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.

Article 8 — Responsabilité du Vendeur

iConcept ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de

force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et en cas de faute du Client.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les

photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à

la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies,

présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse,

écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 — Garanties

La société iConcept, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, Vendeur, est tenue des

défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et

suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les

conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un

consommateur.

Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions

de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant

les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, dont

le délai est fixé à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité :

– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des

articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;

– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en oeuvre la garantie

contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et

dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du

prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de

la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un

moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien

de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force

majeure.

Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits euxmêmes

ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par téléphone au

service clientèle de iConcept au numéro suivant : 05 57 264 264 (coût normal d’une

communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société iConcept.

Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour, en

cas d’application de la garantie légale de conformité, vous seront remboursés, sur

justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut de conformité est confirmé.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés

en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 11 — Traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le

responsable est la société iConcept, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne

– 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro

404 276 776.

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités,

destinataires, durée de conservation …) par la société iConcept, pour être informé sur vos

droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à

l’adresse https://www.iconcept.fr/politique-de-confidentialite-45.htm et sur l’affiche

présente dans chaque magasin.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère

personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation

du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par

mail ou par courrier à shop©iconcept.fr ou iConcept, SAS 29 Avenue de Canteranne –

33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie rectoverso

de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez

adresser une réclamation auprès de Monsieur Pascal Dutilleux, iConcept, SAS 29 Avenue

de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au

sein de la société iConcept ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 12 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses

obligations par iConcept, le Client est invité à écrire à iConcept pour tenter de régler cette

difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et

sa/ou ses demandes.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de

la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la

consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé

qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le

consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un

médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation désigné par la société iConcept est : CM2C, 14 rue

Saint Jean - 75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net.

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes

Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte

français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des

présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les

conditions de droit commun.

Article 13 - Réparation de matériel informatique et de téléphonie « Apple »

Le Client déclare être propriétaire de l’appareil objet de la réparation et garantit l’avoir

acquis de façon régulière et notamment qu’il n’est pas un objet volé ou acquis

frauduleusement.

Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’appareil réparé au Client

s’effectuera en magasin.

Le Client certifie avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées

dans son appareil pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou de destruction

accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention de iConcept pour la réparation de

l’appareil.

iConcept décline toute responsabilité en cas perte de données enregistrées dans le matériel

confié en réparation.

iConcept se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation de réparation si

celle-ci ne peut pas être exécutée dans de bonnes conditions.

Le Client s’engage notamment à communiquer tout information de nature à permettre à

iConcept de réparer l’appareil dans les meilleures conditions et prend acte que l’absence

de communication d’une telle information à iConcept est susceptible de rendre la

réparation irréalisable par iConcept, qui ne pourra en être tenu responsable.

Dans l’hypothèse où iConcept ne parviendrait pas à réparer l’appareil du Client, iConcept

s’engage à le restituer au Client dans l’état dans lequel il lui a été confié par le Client.

Le Client déclare que le matériel confié en réparation à iConcept ne contient pas de

fichiers ou de données de nature illégale.

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le paiement

du prix s’effectue comptant, après la réalisation de la prestation de réparation par

iConcept à la réception de l’appareil réparé par le Client selon les modalités de paiement

prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une

liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et

suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement

par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous

informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :

- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,

- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou

de magazines,

- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

• Les appels émanant d’un service public

• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage

• Les appels émanant d’associations à but non lucratif

- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être

rappelé.

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du

contrat ont été transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes

Conditions Générales de Vente et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de

la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur

s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de

mise en oeuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de

commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes

Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui

est expressément reconnu par le Client.