Conditions générales de ventes à distance

Article 1 — Identification du Vendeur

SAS iConcept

Siège Social : 29 Avenue de Canteranne 33600 Pessac

Capital de 1 000 000 €

SIRET : 404 276 776 00048 - RCS B 404 276 776 à Bordeaux

TVA FR55404276776

Mail : shop©iconcept.fr

Tel : 05 57 264 260

Liste des magasins :

Anglet : 14, allée du Cadran, tel : 05 59 74 14 14

Bayonne : 2 rue Port Neuf, tel : 05 59 74 00 74

Begles : Centre commercial Rives d’Arcins, Porte Roseau, tel : 05 82 84 18 18

Bordeaux : Quinconces, 1 allées de Chartres, tel : 05 56 48 14 14

Biganos : Centre commercial Auchan, 71 rue des Fonderies, tel : 05 24 18 30 00

Limoges : 22-24 Place des Bancs, tel : 05 55 77 05 58

Pau : Place Clemenceau, Palais des Pyrénées, tel : 05 59 02 05 00

Pessac Bersol : 2 Rue d'Antoine Becquerel, tel : 05 57 264 264

Pessac Siège : 29, avenue de Canteranne, tel : 05 57 264 260

Tarbes : 50 rue du Maréchal Foch, tél : 05 81 75 22 80

Toulouse : Capitole, 57 rue Alsace Lorraine, tel : 05 81 18 52 52

Toulouse : Labege, 88 rue Galilée, tel : 05 34 31 36 36

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, sans restriction ni réserve

à l'ensemble des ventes de Produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») conclues

par iConcept (ci-après « iConcept » ou le « Vendeur ») auprès de consommateurs (toute

personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou libérale) ou de non-professionnels (toute

personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles) (ci-après les « Clients » ou le

« Client »), via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site

Internet www.iconcept.fr en vue d’une livraison en France métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes à distance et

hors établissement.

La vente à distance correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un

consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence

physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une

ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

La vente hors établissement correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un

consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence

ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la

suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière

habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement

après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un

lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle

son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet

de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de

livraison des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres

conditions, et notamment celles applicables à la conclusion d’achat directement en

magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles

sont accessibles à l’adresse : https://www.iconcept.fr/conditions-utilisation-3.html

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l'achat

immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre

version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le service relation client

du site de vente en ligne par email : shop©iconcept.fr et/ou par téléphone : au

05.57.264.260 (coût normal d’une communication).

Le Client déclare disposer de la capacité juridique.

S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le Client déclare avoir pris

connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa

commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction

ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis

par iConcept, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1. Produits

 

Les Produits proposés à la vente par iConcept sont ceux qui figurent en magasin et dans le catalogue du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin et dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque

Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des Produits en magasin ou le catalogue (photos,

descriptifs) et le Produit reçu par le Client.

3.2. Disponibilité

S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, iConcept attire

l’attention du Client sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent

être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la commande du Client, iConcept vérifie la disponibilité du (ou des)

Produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, de l’un des Produits, le Client en sera

informé au plus vite par email et iConcept s’engage, dans les 30 jours à compter de la

validation de la commande, soit à livrer le Produit commandé au Client, soit à proposer

un Produit similaire au Client à un prix similaire, soit à rembourser le Produit au Client.

La date de validation de la commande correspond à : l’acceptation de la commande du

Client.

En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de la commande du Client, iConcept

expédie le reste de la commande du Client, accompagné d’un message d’information.

Dans ce cas, le Client aura droit, soit au remboursement des Produits en rupture de stock,

soit d’obtenir à la place des Produits similaires.

3.3. Processus de commande

Il appartient au Client de commander sur le site Internet de iConcept les Produits qu'il

désire acheter, selon les modalités suivantes :

Etape 1 Sélectionner les Produits/services que le Client souhaite acquérir en cliquant sur

« Ajouter au panier »

Etape 2 Consulter l’affichage du panier puis appuyer sur « Commander ».

Etape 3 Créer son compte personnel pour le site iConcept ou rentrer ses identifiants.

Etape 4 Poursuivre la lecture vers le bas, choisir et compléter ses informations

personnelles, les modalités de livraison et de paiement.

Etape 5 Finir en choisissant son mode de règlement et appuyer sur « Je termine ma

commande ».

Etape 6 Procéder au paiement

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger

d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier

l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes

Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site

Internet de iConcept en cochant la case prévue à cet effet.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation

de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être

envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou des arrhes

convenues.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités

trop importantes.

3.4 Personnalisation

Le Vendeur permet au Client de personnaliser certains Produits en fonction de ses envies.

Les Produits concernés sont mentionnés sur le site.

Si le Client choisit l’option de personnalisation :

 

- Il doit soit verser la totalité du prix à la commande, soit payer les arrhes précisées

lors de sa commande. En cas de versement d’arrhes, s’il renonce à son achat, les

arrhes versées resteront acquises à iConcept et si iConcept renonce à la vente alors

la société devra rendre au Client le double des arrhes initialement versées.

- Il ne bénéficiera pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de

l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en Euros, sont établis conformément à la législation en vigueur et

s’appliquent à tous les Clients à la même date et s’entendent TTC et hors frais de port,

sauf accord contraire exprès entre les parties.

iConcept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer

les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande, sous

réserve de disponibilité à cette date.

En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, iConcept peut

refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de

l’achat en re-créditant le compte bancaire du Client ou par virement bancaire.

Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients

inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période

indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet

www.iconcept.fr, sauf mention contraire.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de

livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet

de iConcept et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement

demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant,

elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le

Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d’arrhes

dont le montant est précisé lors de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits

commandés.

Article 5 — Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de

iConcept. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service

intégré de la Banque CCSO. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès

l’acceptation du paiement par le service bancaire.

Par virement : vous devez effectuer votre virement pour la totalité de votre commande

sur le compte suivant :

Titulaire : SAS iConcept, 29 Avenue de Canteranne - 33600 Pessac

Banque : BPACA Centre Affaires ND

Code Banque : 10907

Code Guichet : 00334

Compte : 20120350609

Clé RIB : 08

IBAN : FR76 1090 7003 3420 1203 5060 908

BIC/SWIFT : CCBPFRPPBDX

Défaut de paiement : iConcept se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou

d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou 

partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en

cours d’administration.

Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être

amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande :

justificatifs de domicile et de débit à votre nom, pièce d’identité etc… Ces demandes sont

faites par courrier électronique ou tout autre moyen. iConcept se réserve le droit de

refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses

modalités de paiement, ses quantités, des informations transmises à iConcept.

Article 6 — Modalités de Livraison

Les frais de livraison s’élèvent jusqu’à 60,00€ TTC pour un envoi en France

métropolitaine pour un poids n’excédant pas 10 Kg. Dans le cas où le Client souhaite

enlever le Produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y

aura pas de frais de port, à condition qu’il ait bien choisi cette option lors de sa commande.

Les produits achetés sur le site iConcept sont livrables uniquement en France

Métropolitaine.

Le délai d’expédition de la commande peut varier de 3 à 30 jours ouvrables pour la France

métropolitaine et sous réserve de disponibilité des Produits (conformément à l’article 3).

Le Produit commandé est livré par voie postale ou par transporteur proposé par le

Vendeur à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par iConcept, il reconnaît donc

que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et que le risque de

détérioration ou de défaut de livraison des marchandises transportées est transféré au

Client à la date de remise au transporteur, ce dernier ne dispose dans de tels cas d'aucun

recours en garantie contre le Vendeur.

Le Client doit également vérifier l’état apparent de l’emballage et le type de marchandise

(le modèle) au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison. Si

l’emballage n’est pas en bon état apparent ou si le type de marchandise ne correspond pas

à celui commandé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur

le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) accompagnée de sa

signature et l’indiquer à iConcept par mail ou par courrier à l’adresse web@iconcept.fr

ou iConcept, SAS 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. Cette vérification est

considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou un mandataire, a signé le bon de

livraison.

Le Client doit en outre vérifier la conformité de la marchandise livrée et l’état du Produit

dans un délai de 24 heures. Si les Produits ont été endommagés ou ne sont pas conformes,

le Client doit impérativement dans ce délai de 24 heures indiquer à iConcept qu’il refuse

la commande par mail ou par courrier à l’adresse web@iconcept.fr ou iConcept, SAS 29 

Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC et retourner les Produits à iConcept à l’adresse

ci-dessus dans leur emballage d’origine.

Article 7 — Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un

achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix

par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit

la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de 

détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls

du Vendeur sauf si le Client a choisi son propre transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la

consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à

justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception

des Produits (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai

est prorogé jusqu’au lendemain). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens

livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces

multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter

de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant

l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple

: lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exprimant sa volonté de

se rétracter. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des

présentes Conditions Générales de Vente et disponible également sur le site à la page :

https://www.iconcept.fr/conditions-utilisation.html

Le Client renvoie ou restitue les Produits à iConcept, sans retard excessif et, au plus tard,

dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais

de retour restent dans tous les cas à la charge du client. Le Client ne supporte que les

coûts directs de renvoi des biens. Il est cependant précisé que tout Produit qui ne saurait

être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation du Produit résulte de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et

le bon fonctionnement de ce Produit (par exemple, articles incomplets, abîmés,

endommagés, détériorés ou salis, etc.)

Le remboursement du prix facturé des Produits retournés ainsi que des frais de livraison

éventuellement supportés par le Client lors de son acquisition – sauf en cas de retour

partiel des articles où les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client, le montant

des frais de livraison étant forfaitaire - s’effectuera en utilisant le même moyen de

paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du 

Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le

remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client, dans un délai de quatorze jours

suivant la date à laquelle iConcept aura été informé de la décision du Client de se rétracter

ou, si cette date est plus tardive, jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le

Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. De plus, il appartiendra au Client

de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés par

envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine et assurant un suivi de

cet envoi.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a

expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard

proposé par le Vendeur.

Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge du Client dans le

cas où il aurait acheté le bien ou fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec

les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les Produits vendus sur le site Internet de

iConcept et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques.

En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou

nettement personnalisés,

- La fourniture de logiciels informatiques qui ont été descellés par le Client

après la livraison,

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont

mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 9 — Responsabilité du vendeur

iConcept ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de

force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil et en cas de faute du client.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet de iConcept est sa propriété et est protégé par les lois

françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est

susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 — Garanties

La société iConcept, 29 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC, Vendeur, est tenue des

défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et

suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les

conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un

consommateur.

Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions

de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant

les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, dont

le délai est fixé à six mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité :

– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des

articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;

– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur ou le non professionnel peut décider de mettre en oeuvre la garantie

contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et

dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du

prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil à raison des défauts cachés de

la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un

moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un

délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client non professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien

de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force

majeure.

Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux Produits euxmêmes

ou à l’application des garanties, les clients pourront s’adresser par téléphone au

service clientèle de iConcept au numéro suivant : 05 57 264 264 (coût normal d’une

communication) ou adresser un mail ou un courrier à la société iConcept.

Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour, en

cas d’application de la garantie légale de conformité, vous seront remboursés, sur

justificatifs, après retour de votre Produit si le défaut de conformité est confirmé.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés

en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 12 — Traitement de vos données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le

responsable est la société iConcept, SAS dont le siège est situé 29 Avenue de Canteranne

– 33600 PESSAC, inscrite au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro

404 276 776.

Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles (finalités,

destinataires, durée de conservation …) par la société iConcept, pour être informé sur vos

droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité à

l’adresse https://www.iconcept.fr/conditions-utilisation.html

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère

personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation

du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par

mail ou par courrier à shop©iconcept.fr ou iConcept, SAS 29 Avenue de Canteranne –

33600 PESSAC, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie rectoverso

de votre pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez

adresser une réclamation auprès de Monsieur Pascal Dutilleux, iConcept, SAS 29 Avenue

de Canteranne – 33600 PESSAC, référent pour la gestion des données personnelles au

sein de la société iConcept ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

Article 13 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses

obligations par iConcept, le Client est invité à écrire à iConcept pour tenter de régler cette

difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et

sa/ou ses demandes.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation nous vous informons de

la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la

consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est rappelé

qu’aux termes des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation le

consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un

médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation désigné par la société iConcept est : CM2C, 14 rue

Saint Jean - 75017 PARIS, site internet : https://cm2c.net

La relation contractuelle est soumise au droit français. Dans le cas où les présentes

Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte

français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des

présentes ou leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les

conditions de droit commun.

Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une

liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et

suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement

par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous

informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :

- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,

- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou

de magazines,

- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

  •  Les appels émanant d’un service public

  •  Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage

  •  Les appels émanant d’associations à but non lucratif

- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être

rappelé.

Article 14 - Opposition au démarchage téléphonique

Nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une

liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément aux articles L. 223-1 et

suivants du Code de la consommation, afin de ne plus être démarché téléphoniquement

par tout professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

En cas d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, nous

informons que vous pouvez toujours être appelé dans les cas suivants :

- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours,

- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou

de magazines,

- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :

• Les appels émanant d’un service public

• Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage

• Les appels émanant d’associations à but non lucratif

- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être

rappelé.

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ont été

transmises au Client, d'une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions

Générales de Vente et les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la

consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales,

téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de

mise en oeuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Produit emporte

adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et

obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le

Client.